L'adjectif possessif peut être trompeur: un dossier informatique intitulé "Mes documents", dans un ordinateur de bureau, n'est pas un fichier dont l'ouverture par un tiers entraîne une atteinte à ...

Après plusieurs années de jurisprudence, l’équilibre atteint par la Cour de cassation semble être le suivant : Les fichiers enregistrés par le salarié sur l’ordinateur mis à sa disposition par ...

L'ouverture par un patron d'entreprise d'un fichier informatique intitulé « Mes documents » dans un ordinateur de bureau, n'est pas considéré par la Cour de cassation comme une atteinte à l'intimité.

Conséquence : la Cour de cassation a admis qu'un patron puisse l'ouvrir en l'absence du salarié. Un fichier informatique intitulé "Mes documents", dans un ordinateur de bureau, n'est pas un fichier ...

Un fichier informatique intitulé "Mes documents", dans un ordinateur au bureau, n'est pas un fichier dont l'ouverture par un tiers entrainerait une atteinte à l'intimité de la vie privée. "La seule ...

La Cour de cassation a décidé qu’un employeur pouvait accéder au contenu du dossier Mes documents de l’ordinateur d’un salarié, qui n’est pas considéré comme personnel. Dans un arrêt rendu la semaine ...