Nous examinerons conjointement les deux premiers moyens du pourvoi, tirés de ce que la cour a commis une erreur de droit en jugeant que la circonstance que la propriété des requérants était située à l ...

EAU 47 qui est le Syndicat départemental d’adduction d’eau potable et d’assainissement du Lot-et-Garonne et dont l’eau fait partie du patrimoine commun, modernise totalement son réseau de distribution ...