⬇️ SOURCES JURIDIQUES – Article L262-1 et suivants du Code de l’action sociale et des familles – Loi n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi – Décret n° 2024-132 du 22 février 2024 relatif au contrat d’engagement RSA 🤔 RSA = 15 heures obligatoires par semaine ? Avec la réforme votée fin 2023, les allocataires du RSA doivent désormais signer un contrat d’engagement, qui prévoit des activités obligatoires (minimum 15h/semaine) : 📌 ateliers, formations, stages, immersions pro, etc.
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Comprendre la hiérarchie des normes. Dans ce système pyramidal, chaque norme doit respecter celle qui lui est supérieure. Pourtant, de nombreux codes utilisés aujourd’hui (code de la sécurité sociale, code de l’action sociale, etc.) n’ont jamais été votés par le Parlement. Dans cette vidéo, découvrez pourquoi certains codes sont en réalité contraires à notre droit fondamental. #pouvoirjudiciaire #constitutionfrançaise #étatdedroit #hierarchiedesnormes #pyramide
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Comprendre la hiérarchie des normes. Dans ce système pyramidal, chaque norme doit respecter celle qui lui est supérieure. Pourtant, de nombreux codes utilisés aujourd’hui (code de la sécurité sociale, code de l’action sociale, etc.) n’ont jamais été votés par le Parlement. Dans cette vidéo, découvrez pourquoi certains codes sont en réalité contraires à notre droit fondamental. #pouvoirjudiciaire #constitutionfrançaise #étatdedroit #hierarchiedesnormes #pyramide
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[ Français ] La Direction générale de l’Action sociale a abrité, mardi, une rencontre consacrée à la validation du rapport préliminaire du code de déontologie des travailleurs sociaux du Sénégal. Cette étape clé vise à encadrer la profession à travers des règles éthiques fondées sur la dignité humaine, l’intégrité, la compétence, la confidentialité et la responsabilité envers les usagers. | APS (Agence de Presse Sénégalaise)
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Voici tout ce qui change en France à partir du 1er mars 2026. Allocations familiales : À compter du 1er mars 2026, l'âge de majoration des allocations familiales passe de 14 à 18 ans. Cette mesure est issue de la loi de finances de la Sécurité sociale 2026. Concrètement, les familles avec des enfants âgés de 14 à 18 ans, voient une perte annuelle d'environ 900 euros sur leurs prestations. Donc, pour bénéficier de la majoration, il faudra attendre les 18 ans de votre enfant. Taxe sur les petits c
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